Dernière mise à jour : 27/02/2026 à 19h31

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par HelpInCook, service de préparation de repas à domicile, destiné aux particuliers.

1. Objet du service

HelpInCook propose la préparation de repas directement au domicile du client, selon les recettes, menus et besoins définis avec celui-ci.

Les prestations incluent uniquement le service de cuisine. Les courses peuvent être réalisées par le client ou par HelpInCook si cela a été convenu à l’avance.

2. Prise de rendez-vous

La réservation se fait par :

une demande de réservation sur le site internet helpincook.fr
téléphone
message (SMS / réseaux sociaux)

La réservation n’est validée qu’après confirmation par HelpInCook.

3. Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site ou communiqués par message.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises avant ou après crédit d'impôts).

HelpInCook se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui confirmé au moment de la réservation.

4. Paiement

Le paiement peut s’effectuer :

en espèces
par virement
par carte bancaire (si proposé)

Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord particulier.

5. Annulation et report

Le client peut annuler ou déplacer un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant la prestation.

En cas d’annulation tardive (moins de 24h), HelpInCook pourra facturer 100 % du montant prévu.

En cas d’absence du client au moment de la prestation, la totalité pourra être facturée.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir un accès au domicile à l’heure convenue
mettre à disposition une cuisine propre et fonctionnelle
fournir les ingrédients nécessaires si ce n’est pas HelpInCook qui réalise les courses
informer clairement de toute allergie alimentaire

HelpInCook ne peut être tenu responsable si une allergie n’a pas été signalée.

7. Obligations de HelpInCook

HelpInCook s’engage à :

réaliser la prestation avec soin et professionnalisme
respecter les normes d’hygiène en vigueur
prévenir le client en cas de retard ou d’empêchement

8. Responsabilités

HelpInCook n’est pas responsable des dommages liés :

à une utilisation non conforme des repas préparés (conservation, réchauffage…)
à un matériel défectueux chez le client
à des informations inexactes fournies par le client (allergies, ingrédients…)

9. Assurance

HelpInCook dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations à domicile.

10. Données personnelles

HelpInCook collecte uniquement les informations nécessaires à la réservation et au suivi des clients.

Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.

Le client peut demander la suppression de ses données sur simple demande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.

CONDITIONS RELATIVES AUX ABONNEMENTS MENSUELS

1. Souscription et engagement

Toute souscription à une formule d’abonnement mensuel engage le client pour une durée ferme d’un mois, correspondant au nombre de prestations prévues dans la formule choisie.

L’abonnement est payable selon les modalités indiquées lors de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la souscription est effectuée à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.

En conséquence, dès la réalisation de la première prestation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

3. Validation définitive après première prestation

La réalisation du premier rendez-vous entraîne validation définitive de l’abonnement pour la durée mensuelle engagée.

À compter de cette première prestation :

Les prestations restantes prévues dans le cadre du mois engagé ne peuvent être annulées.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être effectué en cas d’interruption anticipée à l’initiative du client.

4. Annulation ponctuelle d’un rendez-vous

Toute demande de report d’un rendez-vous devra être effectuée au minimum 72 heures avant la date prévue.

À défaut de respect de ce délai, la prestation sera considérée comme due et facturée.

5. Dispositif d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt

Lorsque le client bénéficie du dispositif d’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt, les prestations validées sont déclarées auprès de l’URSSAF conformément au cadre légal en vigueur.

Les sommes validées et acceptées via le dispositif restent dues par le client.

En cas d’interruption anticipée après la première prestation, les montants correspondant au mois engagé demeurent exigibles.

Article – Réservation, annulation, absence du client et gestion des courses

1. Confirmation de la réservation

Toute prestation est considérée comme réservée et confirmée dès lors que le client valide le rendez-vous par écrit, notamment par message, SMS, e-mail, formulaire du site internet ou tout autre moyen de communication écrit.

Cette confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La date et l’horaire convenus entraînent la réservation d’un créneau de travail exclusivement dédié au client.

2. Annulation ou report d’un rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée au minimum 72 heures avant la date prévue de la prestation.

Toute annulation ou report effectué moins de 72 heures avant la prestation entraînera la facturation intégrale de la prestation prévue, le créneau ayant été réservé et ne pouvant généralement pas être attribué à un autre client dans ce délai.

3. Courses effectuées pour la prestation

Dans le cadre de la préparation des repas, le prestataire peut être amené à effectuer les courses nécessaires à la réalisation de la prestation pour le compte du client.

Les frais liés aux courses sont entièrement à la charge du client et seront facturés au prix réel d’achat.

Lorsque les courses ont été effectuées avant la prestation, celles-ci restent intégralement dues par le client, même en cas d’annulation tardive ou d’absence.

Les produits achetés restent la propriété du prestataire tant que la prestation n’a pas été réalisée et pourront être conservés par celui-ci.

Le prestataire se réserve également la possibilité de demander le remboursement ou le paiement des courses avant la date d’intervention.

4. Absence du client ou impossibilité d’accès au domicile

En cas :

d’absence du client au rendez-vous
d’impossibilité d’accéder au domicile
d’annulation le jour même
ou de non-réponse du client malgré la confirmation préalable du rendez-vous

la prestation sera considérée comme maintenue et due, la date et le créneau ayant été réservés exclusivement pour le client.

La prestation sera alors facturée dans son intégralité, ainsi que les éventuelles courses effectuées.

5. Présence du prestataire au rendez-vous

Le prestataire se présentera au domicile du client à la date et à l’horaire convenus.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour les raisons mentionnées ci-dessus, la présence du prestataire au rendez-vous pourra être constatée par tout moyen (appel, message, photographie ou autre preuve).

6. Facturation et crédit d’impôt

Lorsque la prestation est effectivement réalisée, celle-ci peut être éligible au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne, conformément à la réglementation en vigueur.

En revanche, dans les cas suivants :

annulation tardive
absence du client
impossibilité d’accès au domicile
prestation non réalisée pour des raisons imputables au client

la facturation sera effectuée sans application du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, celui-ci étant réservé aux prestations réellement effectuées.

Le client restera alors redevable de l’intégralité du montant de la prestation ainsi que des courses effectuées.

7. Acceptation des conditions